La loi Alur entrée en vigueur le 1er août 2015 définit le contrat de bail type que doivent respecter les bailleurs comme les locataires. Nous avons synthétisé dans cet article les informations qui doivent nécessairement figurer sur les contrats de location et celles qui peuvent être facultatives.
Les mentions obligatoires dont la durée du bail
En premier lieu, le document doit impérativement renseigner sur la durée du bail. Celle-ci diffère en fonction du type de location. Les durées minimums ont été fixées à 3 ans et 6 ans respectivement pour des locations nues habitées par des particuliers et des personnes morales. La durée du bail minimum s’élève à seulement une année dans le cadre d’une location meublée, et à 9 mois quand il s’agit de locations à destination des étudiants.
D’autres types d’informations doivent être mentionnés sur le contrat de location. C’est d’une part la désignation des parties, d’autre part la destination du bien et le montant du loyer dont doit s’acquitter le locataire. Par ailleurs, le type d’habitat et la localisation du logement figurent nécessairement sur le document, tout comme la surface habitable, le nombre de pièces dont est composé le logement, mais également les détails sur les équipements dont il est doté. On retrouve en outre sur le contrat de location les frais d’agence, le montant des charges et les modalités de leur règlement. Il faut également les travaux accomplis depuis la fin du dernier contrat de location ou le dernier renouvellement de bail soient précisés.
Le bailleur et le locataire ont la possibilité de mentionner l’éventuel dépôt de garantie lors de la rédaction du contrat de location. Ils peuvent également y faire figurer la clause résolutoire.
Les documents annexes accompagnant le contrat de location sont multiples. Il s’agit notamment du diagnostic de performance énergétique (DPE), du risque d’exposition au plomb et à l’amiante ainsi qu’un extrait du règlement dans le cadre d’une habitation appartenant à une copropriété.
Les clauses interdites
Le bailleur ne peut pas légalement forcer le locataire à choisir une compagnie spécifique pour l’assurance de son habitation. Il ne peut pas lui imposer non plus le règlement de son loyer par prélèvement automatique ni lui interdire d’héberger des personnes qui ne vivent pas habituellement avec lui. Infliger des pénalités en cas d’infraction aux clauses du contrat est également jugé comme illicite.